1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Mercier Marie, micro-entrepreneur, propose des prestations de création de sites internet, webdesign, intégration no-code, optimisation de contenu, accompagnement digital et services associés.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé ou accepté par écrit ;

• du premier acompte correspondant à 33 % du montant total.

La date de démarrage du projet n'est réservée qu'après réception de cet acompte.
 
3. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :
Premier versement : acompte de lancement (33 %)
Un acompte correspondant à 33 % du montant total du devis est exigible à la signature du devis.
Cet acompte permet la réservation du créneau de travail du prestataire ainsi que le démarrage des recherches, analyses, travaux préparatoires et de conception.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de cet acompte.
Une fois les travaux commencés, cet acompte n'est pas remboursable.

Deuxième versement : validation de la maquette (33 %)
Un second paiement correspondant à 33 % du montant total du devis est exigible après présentation de la maquette, du prototype ou de la structure générale du site.
La validation écrite du client (par e-mail, messagerie ou tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve) vaut acceptation des choix graphiques et de la direction créative du projet.
Cette validation autorise le passage à la phase de réalisation et d'intégration du site.

Troisième versement : solde final (34 %)
Le solde restant, correspondant à 34 % du montant total du devis, est exigible à la livraison du projet.
La livraison correspond à la mise à disposition du site finalisé, testé et prêt à être mis en ligne.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre la publication définitive du site, le transfert des accès ou la remise des éléments finaux jusqu'au règlement complet des sommes dues.

4. Défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner :

• l'arrêt temporaire des travaux ;

• la suspension de la mise en ligne ;

• l'application des pénalités légales de retard.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus :

• les textes ;

• les images ;

• les logos ;

• les accès nécessaires ;

• toute information utile à la réalisation du projet.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.
Toute responsabilité liée à un contenu fourni par le client reste à la charge exclusive de celui-ci.

6. Modifications et corrections
La prestation comprend jusqu'à trois séries de modifications après présentation de la maquette.
Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation préalable du client.
Les modifications demandées après validation finale pourront également être facturées séparément.

7. Validation des étapes
Chaque étape du projet est considérée comme validée dès lors que le client transmet un accord écrit par e-mail, message ou tout autre moyen permettant de conserver une trace.
Toute demande de modification majeure après validation pourra entraîner une révision du devis et du délai de réalisation.

8. Hébergement et nom de domaine
Le prestataire peut accompagner le client dans la réservation de l'hébergement et du nom de domaine.
Ces services sont souscrits au nom du client.
Les frais d'hébergement, de nom de domaine, d'abonnements logiciels ou de licences tierces restent à la charge du client.
Le prestataire agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

9. Maintenance
La maintenance du site n'est pas incluse dans les prestations de création sauf mention contraire figurant sur le devis.
Toute intervention ultérieure pourra faire l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance distinct.

10. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif.
Tout retard lié :

• à l'absence de réponse du client ;

• à la fourniture tardive des contenus ;

• à une demande de modification importante ;

entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison.

11. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des éléments réalisés dans le cadre du projet.
Les outils, méthodes, modèles, composants, ressources graphiques ou techniques utilisés pour la réalisation du projet demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs.

12. Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, le prestataire est autorisé à présenter le projet réalisé dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

13. Limitation de responsabilité
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de panne de l'hébergeur ;

• d'attaque informatique ;

• de perte de données imputable à un tiers ;

• de dysfonctionnement d'un service externe ;

• de préjudice indirect, perte de chiffre d'affaires ou perte d'exploitation.

La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation concernée.

14. Protection des données
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des prestations.
Le client dispose des droits prévus par le RGPD concernant ses données personnelles.

15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable avant toute action judiciaire.